Version du 23 septembre 2026. Les présentes conditions générales remplacent toute version antérieure.
Article 1 — Identification, champ d’application et définitions
1.1. Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les offres, devis, contrats et prestations de Polybel Services s.r.l, dénomination commerciale Ôlift.be, dont le siège est établi Avenue du Roi Albert 167, boîte 4, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0798.226.658 (ci-après « Ôlift.be »). Contact : 0484 79 11 79 — info@olift.be.
1.2. Ôlift.be propose : (i) la mise à disposition d’un lift (monte-meubles) toujours accompagné de son opérateur ; (ii) l’organisation de déménagements, de transports et d’évacuations d’encombrants, dont le transport et la manutention sont confiés à des prestataires partenaires indépendants (article 7).
1.3. Le « Client » est toute personne physique ou morale qui sollicite une prestation. Le « Client consommateur » est la personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le « Client professionnel » est toute autre personne. Lorsqu’une clause distingue ces deux catégories, seule la disposition correspondant à la qualité du Client s’applique.
1.4. Ordre de priorité : (1) les conditions particulières du devis accepté ; (2) les présentes CGV ; (3) la grille tarifaire publiée sur www.olift.be. Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite d’Ôlift.be. Aucune clause des présentes CGV ne peut être interprétée comme limitant les droits que la loi reconnaît impérativement au Client consommateur.
Article 2 — Devis et formation du contrat
2.1. Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit préalable, gratuit et sans engagement, transmis sur papier ou par e-mail (support durable). Le devis mentionne notamment :
- la description des prestations (lift avec opérateur, transport, manutention, etc.), les adresses et étages concernés ;
- le prix total, hors T.V.A. et toutes taxes comprises (T.V.A. 21 %), ou son mode de calcul lorsque le prix dépend de la durée ;
- la date ou la période d’exécution, l’horaire prévu et la durée estimée ;
- le montant de l’acompte éventuel, les conditions et moyens de paiement ;
- les conditions d’assurance et de responsabilité en cas de casse ou de perte, ainsi que les modalités de traitement des réclamations ;
- l’information selon laquelle le Client consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation (article 12) ;
- la durée de validité de l’offre (en principe 15 ou 30 jours).
2.2. Le contrat n’est formé qu’après acceptation écrite du devis par le Client : signature précédée de la mention « Bon pour accord » ou confirmation par e-mail. Un accord verbal, notamment par téléphone, n’engage pas le Client : toute demande formulée par téléphone est systématiquement confirmée par un devis écrit, et le Client n’est engagé qu’après l’avoir accepté par écrit.
2.3. Le début de la prestation est subordonné à l’acceptation écrite du devis et, le cas échéant, au paiement de l’acompte prévu.
2.4. Le devis est établi sur la base des informations fournies par le Client (volume, poids, étages, accès, configuration des lieux). Si la situation constatée sur place diffère de manière significative de ces informations, Ôlift.be en informe le Client avant toute prestation supplémentaire, qui ne sera exécutée qu’avec son accord ; à défaut d’accord, Ôlift.be peut limiter son intervention à ce qui a été convenu.
Article 3 — Prix
3.1. Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués hors T.V.A. et accompagnés du montant toutes taxes comprises (T.V.A. 21 %), qui constitue le prix total dû par le Client consommateur.
3.2. Le service lift est facturé par tranche d’une heure (60 minutes), opérateur et assurance compris, selon la grille tarifaire en vigueur à la date du devis. Tout dépassement de la durée réservée est facturé selon le tarif indiqué dans le devis ou, à défaut, 40 € hors T.V.A., soit 48,40 € TTC, par tranche de 30 minutes entamée.
3.3. Le prix comprend exclusivement les prestations mentionnées dans le devis. Des frais supplémentaires (déplacement hors Bruxelles, attente, accès difficile, emplacement, etc.) ne peuvent être facturés que s’ils figurent dans le devis ou ont été acceptés par écrit par le Client.
3.4. La T.V.A. et les autres taxes légales sont à charge du Client. En cas de modification légale du taux de T.V.A. avant la facturation, le montant restant à facturer est adapté en conséquence.
Article 4 — Paiement
4.1. Moyens de paiement : virement bancaire (paiement électronique) sur le compte IBAN BE32 0019 4790 5702 — BIC GEBABEBB au nom de Polybel Services s.r.l, ou paiement en espèces. Les paiements en espèces sont acceptés jusqu’au plafond légal de 3.000 € ; au-delà, le solde est réglé par virement.
4.2. Un acompte peut être demandé lors de la réservation ; son montant figure dans le devis. Sauf mention contraire dans le devis ou la facture, le solde est payable au comptant à la fin de la prestation. Pour les prestations de longue durée ou récurrentes, Ôlift.be peut, si le devis le prévoit, émettre des factures intermédiaires en fonction de l’avancement.
4.3. Retard de paiement — Client consommateur : en cas de non-paiement à l’échéance, Ôlift.be adresse un premier rappel gratuit et accorde un délai de paiement d’au moins 14 jours calendrier. À défaut de paiement dans ce délai, et conformément aux articles XIX.2 et suivants du Code de droit économique, le montant restant dû est majoré d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 8 points et d’une indemnité forfaitaire de 20 € si le solde restant dû est inférieur ou égal à 150 € ; de 30 € majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ; de 65 € majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.
4.4. Retard de paiement — Client professionnel : toute somme impayée à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 8 % du montant impayé, avec un minimum de 75 €, sans préjudice des frais de justice. Toute dette échue et impayée rend immédiatement exigibles les autres dettes du Client professionnel envers Ôlift.be.
Article 5 — Exécution des prestations
5.1. Le service lift est assuré tous les jours de l’année, de 07h30 à 21h30 ; les interventions les dimanches et jours fériés font l’objet d’un tarif sur devis. Le lift dessert du 1er au 9ème étage, sous réserve de la faisabilité technique (configuration de la façade et de la voirie), vérifiée lors de l’établissement du devis.
5.2. Le lift est installé, manipulé et surveillé exclusivement par l’opérateur d’Ôlift.be. Le Client et les personnes dont il répond s’abstiennent de le manipuler et respectent les consignes de sécurité données par l’opérateur (charge maximale, positionnement des biens, périmètre de sécurité).
5.3. Obligations du Client : garantir un accès praticable au lieu d’intervention ; vérifier que les fenêtres, balcons ou terrasses permettent le passage des biens ; préparer les biens (démontage, emballage) sauf convention contraire ; communiquer toute information utile, notamment sur le poids ou la fragilité des biens ; être présent ou représenté pendant toute l’intervention. Les matières dangereuses ou inflammables ne peuvent pas être transportées sur le plateau du lift.
5.4. Autorisations communales : le Client est responsable de l’obtention, en temps utile, des autorisations nécessaires à l’intervention (stationnement, occupation de la voirie, réservation d’emplacement, panneaux), sauf si le devis prévoit exceptionnellement leur prise en charge par Ôlift.be. Si l’intervention ne peut avoir lieu ou est retardée en raison de l’absence ou de l’irrégularité de ces autorisations, les frais qui en résultent (attente, déplacement inutile, report) peuvent être facturés au Client, dans la mesure où ils sont justifiés et, pour le Client consommateur, raisonnables.
5.5. Conditions météorologiques et sécurité : l’opérateur peut interrompre, suspendre ou reporter l’intervention lorsque les conditions météorologiques (vent violent, orage, verglas…), l’état des lieux ou toute autre circonstance compromettent la sécurité des personnes, des biens, du matériel ou de la circulation. L’intervention est alors reportée à une date convenue avec le Client ; seul le temps de prestation effectivement presté est facturé et aucune indemnité n’est due de part et d’autre.
Article 6 — Matériel
6.1. Le lift, ses accessoires et tout matériel utilisé dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive d’Ôlift.be. Le Client n’acquiert aucun droit sur ce matériel.
6.2. Le Client répond des dommages causés au matériel lorsqu’ils résultent de sa faute ou de celle des personnes dont il répond (manipulation non autorisée, surcharge, fausse déclaration du poids des biens, non-respect des consignes de sécurité). Les frais de réparation ou de remise en état lui sont alors facturés sur justificatif.
Article 7 — Prestataires partenaires
7.1. Le transport, la manutention et l’évacuation d’encombrants sont réalisés par des prestataires partenaires indépendants, disposant des autorisations requises pour leur activité, sélectionnés et coordonnés par Ôlift.be. Leur intervention est mentionnée dans le devis.
7.2. Ôlift.be reste l’interlocuteur du Client pour l’ensemble de la prestation décrite dans le devis et l’accompagne dans toute démarche en cas de dommage survenu lors de l’intervention d’un prestataire partenaire (article 9).
Article 8 — Assurance
8.1. La responsabilité civile professionnelle d’Ôlift.be est couverte par une police souscrite auprès d’AG Insurance, pour les prestations réalisées avec son lift, y compris les dommages aux biens confiés, dans les limites et conditions de cette police (garantie « objets confiés » : 25.000 € par sinistre).
8.2. Les dommages survenus lors du transport ou de la manutention réalisés par un prestataire partenaire sont couverts par l’assurance propre de ce prestataire.
8.3. Le Client qui confie des biens de grande valeur (œuvres d’art, objets précieux, instruments…) est invité à le signaler avant l’intervention ; une assurance complémentaire peut lui être recommandée.
Article 9 — Responsabilité
9.1. Ôlift.be exécute ses prestations avec le soin d’un professionnel diligent. Elle n’est pas responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure, d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, du non-respect des consignes de sécurité ou de l’intervention de personnes dont le Client répond.
9.2. Les dommages causés aux biens de tiers (immeuble, parties communes, voisins) qui trouvent leur origine dans une faute, une négligence ou une instruction du Client ou des personnes dont il répond restent à charge du Client.
9.3. Client consommateur : la responsabilité d’Ôlift.be est engagée conformément au droit commun. Aucune disposition des présentes CGV ne l’exonère de sa responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou d’inexécution d’une obligation essentielle de la prestation.
9.4. Client professionnel : Ôlift.be n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Sauf dol, faute lourde ou inexécution d’une obligation essentielle, sa responsabilité est limitée, par sinistre, au montant de l’intervention de son assureur de responsabilité professionnelle ; elle n’est jamais tenue des dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, perturbation de planning, perte de clientèle, etc.).
9.5. Force majeure : aucune partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations causée par un événement indépendant de sa volonté qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir ni éviter. La partie concernée en informe l’autre sans délai ; la prestation est reportée à une date convenue ou, si le report est impossible, le contrat prend fin sans indemnité et les sommes versées pour des prestations non exécutées sont remboursées.
Article 10 — Réclamations et dommages
10.1. Tout dommage constaté doit être signalé par écrit (e-mail à info@olift.be), si possible avec photos, dans les 72 heures suivant l’intervention, afin de permettre sa constatation et la déclaration rapide à l’assureur compétent. Pour le Client consommateur, ce délai est une recommandation destinée à faciliter le traitement du dossier et ne le prive d’aucun droit légal.
10.2. Toute autre réclamation (prestation, facture) est adressée par écrit à info@olift.be. Ôlift.be accuse réception et y répond dans un délai de 15 jours.
10.3. Client professionnel : les réclamations relatives à un défaut apparent doivent être formulées dans les 8 jours de la prestation, celles relatives à une facture dans les 14 jours de son envoi ; à défaut, la prestation ou la facture est réputée acceptée. Toute action en justice doit être introduite dans les 6 mois de la réclamation.
10.4. Médiation : à défaut de solution amiable, le Client consommateur peut s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be.
Article 11 — Annulation et résiliation
11.1. Annulation par le Client : le Client peut annuler sa réservation par écrit. L’acompte éventuellement versé reste alors acquis à Ôlift.be à titre d’indemnité forfaitaire, quel que soit le délai de prévenance. En l’absence d’acompte, une indemnité forfaitaire de 10 % du prix des prestations annulées est due. Aucune autre somme n’est due pour des prestations non exécutées.
11.2. Annulation par Ôlift.be (hors report pour raison de sécurité prévu à l’article 5.5 et hors force majeure) : Ôlift.be rembourse intégralement l’acompte versé et verse au Client une indemnité d’un montant équivalent à celle qui aurait été due par le Client en application de l’article 11.1.
11.3. Client professionnel : Ôlift.be peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment de paiement, ou en cas de faillite, de réorganisation judiciaire ou de dissolution du Client ; cette résiliation est assimilée à une annulation par le Client.
Article 12 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, le Client consommateur ne dispose pas du droit de rétractation de 14 jours pour les prestations de transport de biens — mise à disposition d’un lift avec opérateur, déménagement, transport et évacuation d’encombrants — dès lors que le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée. Cette information figure également dans chaque devis. Le Client n’est toutefois engagé qu’après son acceptation écrite du devis (article 2.2).
Article 13 — Exception d’inexécution
Si le Client ne respecte pas ses obligations (notamment le paiement de l’acompte ou d’une facture échue), Ôlift.be peut, après l’en avoir informé par écrit, suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à régularisation. Réciproquement, le Client consommateur peut suspendre ses paiements si Ôlift.be n’exécute pas ses obligations.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), uniquement pour l’établissement du devis, l’exécution du contrat et le respect des obligations légales, comme décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 15 — Dissociabilité
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas la validité des autres clauses. Pour le Client professionnel, la clause concernée est réduite à ce qui est légalement admissible, conformément à l’intention initiale des parties.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
16.1. Les relations entre Ôlift.be et le Client sont régies exclusivement par le droit belge.
16.2. Client professionnel : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège d’Ôlift.be (Bruxelles). La langue de la procédure est le français.
16.3. Client consommateur : le litige est porté devant le tribunal compétent conformément au Code judiciaire, notamment celui de son domicile.
16.4. En cas de divergence entre les versions linguistiques des présentes CGV, la version française prévaut.